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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout lot de pommes vendu sur simple vue doit contenir au moins le pourcentage minimum de pommes destinées à la consommation à l’état frais prévu à chacune des conventions de mise en marché applicables.
